CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 24/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet lakaapsstudio.fr, exploité par :

DUPONT Capucine

Micro-entreprise : Lakaaps Studio

SIRET : 10693594300014

Adresse : 127 rue Origet 37000 TOURS

Email : contact@lakaapsstudio.fr

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur (ci-après « le Client ») auprès de l’entreprise.

________________________________________

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements, accessoires et créations textiles réalisés artisanalement par Lakaaps Studio.

Les produits proposés sont des créations fabriquées à la main, pouvant être réalisées en pièces uniques, en petites séries ou sur demande personnalisée.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

________________________________________

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.

Chaque création étant réalisée artisanalement, de légères variations peuvent exister entre les photographies présentées sur le Site et le produit reçu, notamment concernant :

• les nuances de couleurs selon les écrans ;

• les textures ;

• les détails liés à la fabrication manuelle.

Ces variations ne pourront pas être considérées comme des défauts de conformité.

Les produits demeurent proposés dans la limite des stocks disponibles ou selon les délais de fabrication indiqués au moment de la commande.

________________________________________

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Conformément au régime fiscal applicable à la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts lorsque les seuils réglementaires sont respectés.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation définitive de la commande.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

________________________________________

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié les informations renseignées.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Une confirmation de commande est envoyée au Client par courrier électronique.

L’entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :

• d’erreur manifeste sur le prix ;

• d’indisponibilité du produit ;

• de litige antérieur avec le Client ;

• de suspicion de fraude.

________________________________________

Article 5 – Produits personnalisés

Certains produits peuvent être réalisés sur demande personnalisée (choix de tissu, couleur, taille, modification du modèle ou autre personnalisation).

Le Client reconnaît que ces créations personnalisées nécessitent un délai de fabrication spécifique communiqué avant validation de la commande.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

________________________________________

Article 6 – Paiement

Le règlement de la commande est effectué par les moyens de paiement proposés sur le Site.

La commande est considérée comme définitive après réception du paiement intégral.

Les données de paiement sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés sur le Site.

________________________________________

Article 7 – Livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de fabrication et d’expédition sont précisés sur la fiche produit ou lors de la validation de commande.

L’entreprise s’engage à informer le Client en cas de retard exceptionnel.

Le Client doit vérifier l’état du colis à réception. Toute anomalie concernant la livraison devra être signalée rapidement auprès du transporteur et de l’entreprise.

________________________________________

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le Client doit informer l’entreprise de sa décision par une déclaration claire envoyée par email ou courrier.

Les produits retournés doivent être :

• non portés ;

• non lavés ;

• non endommagés ;

• accompagnés de leurs éventuels accessoires.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la récupération du produit ou la réception d’une preuve d’expédition.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations personnalisées conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

________________________________________

Article 9 – Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation :

• garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

• garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de produit présentant un défaut de conformité, le Client pourra demander sa réparation, son remplacement ou toute autre solution prévue par la réglementation applicable.

________________________________________

Article 10 – Entretien des créations

Les créations artisanales nécessitent un entretien adapté afin de préserver leur qualité.

Les recommandations d’entretien indiquées avec le produit doivent être respectées.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’une détérioration résultant d’un mauvais entretien, d’une utilisation inappropriée ou d’une usure normale du produit.

________________________________________

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site (photographies, créations, textes, logos, identité visuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, utilisation ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

________________________________________

Article 12 – Données personnelles

Les informations collectées lors des commandes sont nécessaires au traitement et au suivi des achats.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : contact@lakaapsstudio.fr

________________________________________

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

________________________________________

Fait à Tours, le 24/07/2026

Lakaaps Studio